Comment savoir si ma structure est d’intérêt général et éligible au mécénat d’entreprise ?
Pour pouvoir recevoir du mécénat au regard du droit fiscal, la structure et son projet doivent remplir différentes conditions :
- sauf exceptions, exercer son activité en France ;
- exercer son activité dans au moins un des domaines d’intérêt général tels que définis par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts à savoir « les œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».
- avoir un caractère non lucratif ;
- ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Ces critères sont cumulatifs.
En cas de doute, pour s’assurer qu’un organisme est bien éligible au mécénat et peut émettre des reçus de dons, l’administration fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit fiscal.
Quelles sont les structures qui peuvent candidater à l’appel à projets ?
Sous réserve qu’ils répondent aux conditions générales de l’éligibilité au mécénat, seuls peuvent candidater les organismes suivants :
- les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), abritées (au travers de leur fondation abritante), d’entreprises, de coopération scientifique, partenariales, hospitalières, universitaires (au travers de l’organisme par lequel elle est abritée)
- les fonds de dotation
- la Fondation du patrimoine
- les associations reconnues d’utilité publique (ARUP), loi 1901, exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, de financement électorale ou les mandataires financiers ou groupement politique, cultuelles ou de bienfaisance
- l’Etat et les collectivités territoriales
- les Établissements publics
- les groupements d’intérêt public
- les établissements d’enseignement supérieur, d’enseignement artistique, d’enseignement supérieur consulaire
- les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle
- l’Agence nationale de la recherche
- les organismes agréés ayant leur siège dans l’un des Etats-membre de l’Union européenne
Les établissements de santé privés peuvent-ils candidater à l’appel à projets ?
S’ils sont à but lucratif, les établissements de santé privés (cliniques privés) ne sont pas éligibles au mécénat et ne peuvent donc pas candidater à l’appel à projets.
En revanche, les établissements privés à but non lucratif, qui sont des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC), sont éligibles et peuvent candidater.
Les projets de recherche universitaire, les thèses et les doctorats peuvent-ils être financés dans le cadre de l’appel à projets ?
Dans le cadre de son appel à projets, la Fondation nehs Dominique Bénéteau soutient uniquement des projets de terrain dans lesquels patients, soignants et/ou aidants coopèrent, à l’intérieur ou hors de l’hôpital, et qui s’inscrivent dans au moins l’une des thématiques suivantes : prévention, parcours de soin et/ou accès à la santé.
Les projets de recherche universitaire, les thèses et les doctorats ne sont donc pas éligibles à l’appel à projets.
J’ai participé à l’appel à projets de l’année dernière, puis-je participer à cette édition ?
Si vous avez candidaté l’an dernier mais n’avez pas été lauréat, vous pouvez à nouveau déposer un dossier dans le cadre de cet appel à projets. En revanche, la Fondation ne soutiendra pas les structures ayant été lauréates d’un précédent appel à projets.
Je bénéficie déjà d’un soutien de la Fondation, puis-je candidater à l’appel à projets ?
Si vous bénéficiez déjà d’un soutien de la Fondation, vous n’êtes pas éligible à l’appel à projets et ne pouvez candidater.
